La loi Denormandie

La loi Denormandie ou la loi Pinel dans l’ancien est rentré en vigueur depuis le 1er Janvier 2019.

C’est une loi de défiscalisation sur l’immobilier ancien, elle a été mise en place pour favoriser la rénovation des cœurs de ville en incitant les investisseurs à acquérir des biens dans les centres-villes. En effet, de nombreux centre-ville sont vieillissants, et la finalité est de revitaliser les cœurs de ville.  245 Villes ont été choisies pour cette mission plan Cœur de Ville dont Narbonne fait partie.

 

 

Mais comment fonctionne cette loi ?

 

Pour bénéficier de cette défiscalisation, l’investisseur doit remplir plusieurs conditions :

  • Il doit acquérir le bien immobilier ancien entre le 1er Janvier 2019 et le 31 Décembre 2022.
  • Il doit effectuer des travaux représentant au minimum 25% du coût total de l’opération dans la limite de 300 000€. Le coût total de l’opération = le prix d’acquisition du bien + les frais de notaire + le montant des travaux.

Les travaux doivent correspondre à au moins de 2 des 5 types de travaux prévues par la loi.

    • L’isolation des combles
    • L’isolation des murs extérieurs
    • L’isolation des fenêtres
    • Le remplacement de la chaudière
    • Le remplacement de la production de l’eau chaude

De plus, ces travaux doivent faire augmenter le résultat de la performance énergétique d’au moins 30% pour les logements individuels et d’au moins 20% pour les logements en copropriété.

Pour les biens acquis après le 01/01/2020, des travaux supplémentaires son prix en compte pour le calcul des 25% du coût total de l’opération.

    • La création de nouvelles surfaces habitables
    • La création de surfaces annexes
    • Décoration, assainissement et agencement
  • Il doit s’engager à louer le bien immobilier en location nue sur une période prévue par la loi de 6 ans, 9 ans ou 12 ans, ce qui va déterminer le pourcentage de la réduction d’impôt
    • Pour 6 ans de location une réduction d’impôt de 2% par an soit un total de 12%
    • Pour 9 ans de location une réduction d’impôt de 2% par an soit un total de 18%
    • Pour 12 ans de location une réduction d’impôt de 2% par an pendant 9 ans et 1 % pour les trois dernières années soit un total de 21%
  • Il doit respecter les règles de plafond en terme de loyer et de ressources du locataire.   
    • Les ressources des locataires dépendent de la zone du lieu où se situe le bien immobilier et de la composition du foyer

       

Situation du Foyer

Zone Abis

Zone A

Zone B1

Zones B2 & C

Personne seule

38 236€

38 236€

31 165€

28 049€

Couple

57 146€

57 146€

41 618€

37 456€

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

74 912€

68 693€

50 049€

45 044€

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

89 439€

82 282€

60 420€

54 379€

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

106 415€

97 407€

71 078€

63 970€

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

119 745€

109 613€

80 103€

72 093€

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

13 341€

12 213€

8 936€

8 041€

 

    • Le Plafond en terme de loyer dépend d’un prix au m² en fonction de la zone du lieu du bien immobilier, de sa surface utile calculée et d’un coefficient multiplicateur.

Plafond du loyer= le prix au m² * la surface utile * le coefficient multiplicateur

Le prix au m² :

Zone Éligible Denormandie

Barême Denormandie 2019

Zone Abis

17,17 €/m²

Zone A

12,75 €/m²

Zone B1

10,28 €/m²

Zone B2 & C

8,93 €/m²

 

La surface utile = La surface habitable * (0.5 * la surface annexe plafonnée à 8m²)

Les parkings ne font pas partis des surfaces annexes.

 

Le coefficient multiplicateur = 0.7 + (19 / surface utile)

Le coefficient multiplicateur ne peut pas excéder 1.2.

 

  • Le calcul de la réduction de l’impôt se fait comme en fonction :
    • Du coût d’acquisition du bien immobilier plafonné au montant de 300 000€
    • D’un prix au m² plafonné à 5 500€
    • Et de la durée de la location
  • Pour finir, il n’est possible de réaliser que deux acquisitions par an et la réduction d’impôt ne peut pas excéder les 10 000€ ans car la loi Denormandie fait partie des niches fiscales.