Dossier de Diagnostic Technique Location

A l’instar de la Transaction immobilière, le dossier de diagnostic immobilier est obligatoire pour la location, dont les diagnostics diffèrent en fonction du type de bien loué.

 

 

          1. Le diagnostic de Performance Energétique

Ce diagnostic est obligatoire, depuis le 1er Juillet 2007, pour tous les biens mis en location destinés à la résidence principale de l’occupant. Ce diagnostic sert à informer les potentiels futurs locataires sur la consommation d’énergie et de gaz à effet de serre. Chaque bien se voit attribuer une étiquette différente, une pour la consommation d'énergie et une pour l'émission de gaz à effet de serre, selon le niveau de dépense allant de la lettre A à G. 

Le Diagnostic de performance énergétique est obligatoire dès la mise en location du bien. En effet le résultat de ce diagnostic doit obligatoirement paraître sur l’annonce du bien immobilier en location.

Il est valable pour 10 ans, sauf si le propriétaire réalise des travaux sur l’isolation du bien ou autres pouvant jouer sur la notation de la consommation d’énergie et de l’émission du gaz à effet de serre.

Le diagnostic de performance énergétique vente est valable pour la location mais le diagnostic de performance location n’est pas valable pour la vente.

 

          2. Le diagnostic Constat des Risque d’Exposition au plomb

Ce diagnostic concerne tous les biens loués dont la construction a été achevée avant 1949.

Il consiste à contrôler la présence de plomb dans les revêtements afin de les identifier et de décrire leurs états de conservations pour en informer le locataire. Le plomb, quand il se dégrade est dangereux pour la santé en cas d’ingestion car il peut provoquer le saturnisme.  

Ce diagnostic est toujours accompagné d’une notice d’information sur les effets négatifs du plomb sur la santé et sur les précautions à prendre.

Dans le cas où le diagnostic démontre une présence de plomb alors le propriétaire doit réaliser les travaux de suppression de ces risques.

Si le diagnostic ne présente pas de présence de plomb ou une présence inférieure au seuil de 1mg/cm² et qu’il a été réalisé après le 26 Avril 2006 alors il est valable de manière illimité, par contre s’il a été réalisé avant le 26 Avril 2006 alors il devra être refait en cas de nouvelle location car les méthodes de contrôle ont été modifiées à cette date.

Si le diagnostic présente une présence de plomb supérieure au seuil de 1mg/cm² alors il n’est valable que 6 ans.

 

          3. Le diagnostic ELECTRICITE

Ce diagnostic est obligatoire pour tous les biens loués bâtis dont la construction s’est achevée depuis plus de 15 ans, sauf si leur installation électrique a été rénovée il y a moins de 3 ans et qu’une attestation de conformité a été remise par le Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité (CONSUEL).

Il sert à informer sur l’état de l’installation électrique du bien immobilier, afin de prévenir des éventuels risques et dangers. Il est à titre indicatif, il n’oblige pas le propriétaire bailleur à réaliser des travaux de mises aux normes, sauf en cas de réel danger pour la sécurité de l’occupant.

Ce diagnostic est valable 6 ans.

 

          4. Le diagnostic GAZ

Ce diagnostic est obligatoire pour tous les biens loués bâtis disposant d’une installation intérieure de gaz datant de plus de 15 ans, sauf si celle-ci a été rénovée dans les 3 dernières années et que le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) a délivré une attestation de conformité.

Il sert à contrôler l’état de l’installation gaz et à informer les locataires de toutes les éventuelles anomalies et dangers. Il est à titre indicatif, et n’oblige pas le propriétaire bailleur à réaliser des travaux de rénovation, sauf en cas de réel danger pour la sécurité de l’occupant.

Ce diagnostic est valable 6 ans.

 

          5. Le diagnostic Etat des Risques et Pollutions

Ce diagnostic est obligatoire pour tous les biens loués faisant partis d’une commune visée par l’arrêté préfectoral.

Il sert à informer le locataire sur les risques auxquels le bien immobilier peut être exposé en terme de sismicité, d’inondation, des risques technologiques, naturels ou miniers, de l’exposition au radon.

Ce diagnostic est valable 6 mois.

 

          6. Le Mesurage selon la loi BOUTIN

Ce diagnostic est obligatoire pour tous les biens loués destinés à l’habitation principale.

Il mesure la surface habitable du logement objet du bail, qui est la surface du plancher sans compter les murs, les cloisons, les escaliers, les embrasures des fenêtres et portes.

Attention, pour les biens en copropriété, la surface BOUTIN est différente de la surface CARREZ qui cette dernière est obligatoire pour la vente.

En cas d’erreur sur la surface indiquée sur le bail, si la surface habitable réelle est inférieure de plus de 5%, cela peut entrainer une diminution du loyer de la même proportion que l’écart.

Ce diagnostic est valable indéfiniment, dès lors qu’il n’y a pas eu de travaux pouvant modifier la surface.

 

          7. Le diagnostic PLAN D’EXPOSITION AU BRUIT

Ce diagnostic, en vigueur depuis le 1er Juin 2020, est obligatoire pour la location de tous les biens immobiliers situés dans une zone d’exposition au bruit des aéroports.

Il sert à informer où se situe le bien immobilier en fonction de la zone d’exposition au bruit de l’aéroport. Cette zone est délimitée en quatre zone en fonction de la force de la gêne occasionnée par le bruit. Ce diagnostic est à titre indicatif.

 

          8. Le diagnostic AMIANTE

Ce diagnostic n’est pas obligatoirement annexé au bail, mais si le locataire demande ce diagnostic, le propriétaire bailleur doit obligatoirement le fournir.

Les biens pouvant être concernés par ce diagnostic sont tous les biens bâtis avant 1997.

Il sert à repérer la présence ou non de traces d’amiante dans les matériaux et produits du bien immobilier afin d’en informer le locataire.

L’amiante est un produit dangereux pour la santé lorsqu’il se dégrade, de ce fait, si des traces ont été repérées, le diagnostiqueur va vous proposer différentes solutions :

     - Soit d’effectuer un contrôle tous les trois ans sur l’évolution du matériel qui contient de l’amiante.

     - Soit d’effectuer une étude approfondie du matériel contenant de l’amiante pour contrôler le taux d’empoussièrement.

     - Soit des travaux réalisés par des personnes agréées pour faire retirer le matériel contenant de l’amiante.

Si le diagnostic a été effectuer après le 1er Avril 2013 et n’a révélé aucune trace d’amiante, alors ce diagnostic est valable de manière illimité.

Si le diagnostic a été effectué avant le 1er Avril 2013 et n’a révélé aucune trace d’amiante, alors votre bien doit tout de même faire l’objet d’un nouveau contrôle car de nos jours, le diagnostic porte sur des matériaux extérieurs contrairement à avant cette date.

Ce diagnostic est néanmoins obligatoire pour les parties communes dont le bien loué est en copropriété.