Dossier de Diagnostic Technique Transaction

Pour toutes transactions immobilières, les vendeurs ont l'obligation de fournir un dossier de diagnostic technique. Ce dossier de diagnostic technique rassemble plusieurs diagnostics différents qui diffèrent d’un bien immobilier à un autre en fonction de son année de construction, de sa localisation, du type de bien, …

 

 

  1. Le DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE)

Ce diagnostic est obligatoire pour la mise en vente de tous les biens immobiliers bâtis, sauf quelques exceptions telles que les dépendances de moins de 50m² au sol, les bâtiments agricoles, artisanals ou industriels, les bâtiments provisoires, les monuments historiques, les lieux de cultes, … bâtiments citées dans l’article R-134-1 du code de la construction et de l’habitation.

Ce diagnostic sert à informer tout potentiel acquéreur de la consommation énergétique et de l’émission de gaz à effet de serre du bien immobilier à la vente. Chaque bien se voit attribuer une étiquette différente, une pour la consommation d’énergie et une pour l’émission de gaz à effet de serre, selon le niveau de dépense allant de la lettre A à la lettre G.

Le Diagnostic de performance énergétique est obligatoire dès la mise en vente du bien. En effet le résultat de ce diagnostic doit obligatoirement paraître sur l’annonce du bien immobilier en vente.

Il est valable pour 10 ans, sauf si le propriétaire réalise des travaux sur l’isolation du bien ou autres pouvant jouer sur la notation de la consommation d’énergie et de l’émission du gaz à effet de serre.

 

  1. Le diagnostic ELECTRICITE

Ce Diagnostic est obligatoire pour la vente de tous les biens immobiliers bâtis dont la construction s’est achevée depuis plus de 15 ans, sauf si leur installation électrique a été rénovée il y a moins de 3 ans et qu’une attestation de conformité a été remise par le Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité (CONSUEL).

Il sert à informer sur l’état de l’installation électrique du bien immobilier, afin de prévenir des éventuels risques et dangers. Il est à titre indicatif, il n’oblige pas le propriétaire vendeur à réaliser des travaux de mises aux normes, sauf en cas de réel danger pour la sécurité de l’occupant.

Ce diagnostic est valable 3 ans.

 

  1. Le diagnostic GAZ

Ce diagnostic est obligatoire pour la vente de tous les biens immobilier bâtis disposant d’une installation intérieure de gaz datant de plus de 15 ans, sauf si celle-ci a été rénovée dans les 3 dernières années et que le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) a délivré une attestation de conformité.

Il sert à contrôler l’état de l’installation gaz et à informer les potentiels acquéreur de toutes les éventuelles anomalies et dangers. Il est à titre indicatif, et n’oblige pas le propriétaire vendeur à réaliser des travaux de rénovation, sauf en cas de réel danger pour la sécurité de l’occupant.

Ce diagnostic est valable 3 ans.

 

  1. Le diagnostic ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Ce diagnostic est obligatoire pour la vente de tous les biens immobiliers bâtis qui ne sont pas raccordés au réseau public de collecte des eaux usées.

Il sert à contrôler l’état de l’installation d’assainissement non collectif autonome afin de vérifier s’il existe des éventuels dysfonctionnements pouvant mettre en danger les occupants ou l’environnement et d’en informer le futur acquéreur.

En cas de dysfonctionnement, les travaux de mise aux normes doivent normalement être réalisés par le propriétaire vendeur, cependant il peut choisir de ne pas les réaliser.

S’il choisit de ne pas les réaliser, alors l’acquéreur peut choisir de ne pas acquérir, ou d’acquérir le bien mais sans nul doute que le montant des travaux sera un moyen de renégocier le prix du bien immobilier.

Quelle que soit la décision, les travaux doivent être réalisés au plus tard dans l’année qui suit l’acte de vente.

Ce diagnostic est valable 3 ans.

 

  1. Le diagnostic ETAT DES RIQUES ET POLLUTIONS (ERP)

Ce diagnostic est obligatoire pour tous les biens immobiliers faisant partis d’une commune visée par l’arrêté préfectoral.

Il sert à informer le futur acquéreur sur les risques auxquels le bien immobilier peut être exposé en terme de sismicité, d’inondation, des risques technologiques, naturels ou miniers, de l’exposition au radon.

Ce diagnostic est valable 6 mois.

 

  1. Le diagnostic AMIANTE

Ce diagnostic est obligatoire pour la vente de tous les biens immobiliers bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997.

Il sert à repérer la présence ou non de traces d’amiante dans les matériaux et produits du bien immobilier afin d'en informer le futur acquéréur. 

L’amiante est un produit dangereux pour la santé lorsqu’il se dégrade, de ce fait, si des traces ont été repérées, le diagnostiqueur va vous proposer différentes solutions :

  • Soit d’effectuer un contrôle tous les trois ans sur l’évolution du matériel qui contient de l’amiante.
  • Soit d’effectuer une étude approfondie du matériel contenant de l’amiante pour contrôler le taux d’empoussièrement.
  • Soit des travaux réalisés par des personnes agréées pour faire retirer le matériel contenant de l’amiante.

Si le diagnostic a été effectuer après le 1er Avril 2013 et n’a révélé aucune trace d’amiante, alors ce diagnostic est valable de manière illimité.

Si le diagnostic a été effectué avant le 1er Avril 2013 et n’a révélé aucune trace d’amiante, alors votre bien doit tout de même faire l’objet d’un nouveau contrôle car de nos jours, le diagnostic porte sur des matériaux extérieurs contrairement à avant cette date.

 

  1. Le diagnostic CONSTAT DES RISQUES D’EXPOSITION AU PLOMB (CREP)

Ce diagnostic est obligatoire pour la vente de tous les biens immobiliers bâtis avant le 1er Janvier 1949.

Il sert à contrôler la présence de plomb dans les revêtements afin de les identifier et de décrire leurs états de conservations pour en informer le potentiel acquéreur. Le plomb, quand il se dégrade est dangereux pour la santé en cas d’ingestion car il peut provoquer le saturnisme.  

Ce diagnostic est toujours accompagné d’une notice d’information sur les effets négatifs du plomb sur la santé et sur les précautions à prendre.

Il est à titre indicatif.

Si le diagnostic ne présente pas présence de plomb ou une présence inférieure au seuil de 1mg/cm² et qu’il a été réalisé après le 26 Avril 2006 alors il est valable de manière illimité, par contre s’il a été réalisé avant le 26 Avril 2006 alors il devra être refait en cas de nouvelle vente car les méthodes de contrôle ont été modifiées à cette date.

Si le diagnostic présente une présence de plomb supérieure au seuil de 1mg/cm² alors il n’est valable qu’un an.

 

  1. Le diagnostic TERMITTE

Ce diagnostic est obligatoire pour la vente de tous les biens immobiliers bâtis sur une commune étant déclarée comme infestée ou susceptible de l’être par des termites par arrêté préfectoral.

Il sert à contrôler la présence ou non de termites dans le bien immobilier afin d’informer le potentiel acquéreur. Il indique les zones du bien immobilier infestées ou qui ont été infestées. Ces parasites s’attaquent au bois et peuvent fragiliser la structure du bien immobilier. Ce diagnostic est à titre indicatif.

Ce diagnostic est valable pour 6 mois.

 

  1. Le diagnostic MERULE

Ce diagnostic est obligatoire pour la vente de tous les biens immobiliers bâtis sur une commune à l’intérieur d’une zone présentant des risques de présence de mérules délimitée par arrêté préfectoral.

Il sert à détecter la présence ou non de mérules sur le bien immobilier et d’en informer le potentiel acquéreur. La mérule est un champignon lignivore, soit qui se nourrit de bois, qui peut endommager fortement la structure d'un bien immobilier.  

Ce diagnostic n’a pas de durée de validité réellement fixée.

 

  1. Le diagnostic BRUIT ou PLAN D’EXPOSITION AU BRUIT

Ce diagnostic, en vigueur depuis le 1er Juin 2020, est obligatoire pour la vente de tous les biens immobiliers situés dans une zone d’exposition au bruit des aéroports.

Il sert à informer où se situe le bien immobilier en fonction de la zone d’exposition au bruit de l’aéroport. Cette zone est délimitée en quatre zone en fonction de la force de la gêne occasionnée par le bruit. Ce diagnostic est à titre indicatif.

 

  1. Le diagnostic MESURAGE DE LA LOI CAREZ

Ce diagnostic est obligatoire pour la vente de tous les lots principaux de copropriété.

Il sert à garantir la surface habitable de la partie privative d'un lot principal de copropriété au futur acquéreur en prenant en compte seulement les planchers dont le plafond est au moins à 1,80m de haut. Elle ne concerne pas les lots annexes comme les garages, places de parking, caves, …

Il est important car si la surface habitable présente une erreur de plus de 5% alors l'acquéreur peut, si l'erreur n'est pas en sa faveur, intenter une action en diminution du prix en fonction du pix de vente au m². 

Ce diagnostic est valable indéfiniment du moment qu’il n’y a pas de travaux susceptibles de modifier cette surface (ex : rajout d’une cloison)

 

  1. Le Diagnostic Technique Global Des Copropriétés

Ce diagnostic est obligatoire depuis le 1er Janvier 2017 avec les modifications de la loi ALUR :

  • Pour toutes les copropriétés comprenant des lots d’habitation soumis à une procédure d’insalubrité et pour lesquelles l’administration demande au syndic de lui procurer
  • Pour tous les immeubles de plus de 10 ans comprenant des lots d’habitation qui font l’objet d’une mise en copropriété.

Les autres copropriétés doivent obligatoirement voter en assemblée générale si elles souhaitent faire ce diagnostic ou non.

Il sert à informer les membres du syndicat de copropriété sur l’état général de la copropriété et permet de prévoir d’éventuels travaux à réaliser sur les dix prochaines années afin d’assurer la conservation de l’immeuble.

Si ce document a été réalisé, il doit obligatoirement faire partie du dossier de diagnostic technique lors de la vente d'un lot de copropriété.